C’est l’une des questions qui revient le plus souvent quand on envisage de passer à l’électrique en vivant en appartement : est-ce que c’est seulement possible de recharger chez soi ? Est-ce que le syndic peut bloquer le projet ? Est-ce que ça va coûter une fortune ?
La bonne nouvelle : la loi est de ton côté. Depuis 2011 — et renforcé par la loi ELAN en 2018 — tu as le droit à la prise. C’est un droit légal, pas une faveur. Le syndic ne peut pas s’y opposer sans motif légitime prévu par la loi.
La moins bonne nouvelle : la procédure demande un peu de patience et de rigueur administrative. On t’explique tout, étape par étape.
👉 Cet article fait partie de notre guide complet : Recharge & équipement — tout ce qu’il faut savoir
📋 Dans cet article
Le droit à la prise : ce que dit la loi exactement
⚖️ Le cadre légal
Le droit à la prise est inscrit dans la loi Grenelle II de 2010, précisé par le décret du 12 janvier 2017, renforcé par la loi ELAN de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021. Le syndic ne peut pas refuser ton installation, sauf dans deux cas précis :
1. Une décision de l’AG de réaliser elle-même une installation collective.
2. Un motif technique sérieux lié à la configuration du bâtiment — prouvé, pas simplement allégué.
En dehors de ces deux cas, un refus du syndic est illégal et contestable devant le tribunal judiciaire.
Tu es locataire ou propriétaire ?
Tu notifies directement le syndic. C’est toi qui engages la procédure et paies les travaux. L’installation t’appartient. Si tu vends ton appartement, la borne peut être démontée ou cédée à l’acheteur — à négocier lors de la vente.
La procédure est la même, mais tu dois d’abord informer ton propriétaire par écrit. Le propriétaire ne peut pas bloquer ta demande auprès du syndic — son rôle est d’être informé, pas de valider. À la fin du bail, il peut te demander de remettre les lieux en état (démontage de la borne à tes frais). Négocie ce point dès le départ par écrit.
La procédure étape par étape
Le droit à la prise s’applique sur une place dont tu es titulaire — en propriété ou en location. Sans place assignée, rends-toi directement à la section « Si tu n’as pas de place attitrée » ci-dessous.
Ce devis doit décrire précisément les travaux et leur impact sur les parties communes. Il sera joint à ta notification au syndic. Sans devis d’un installateur certifié IRVE, ta notification est incomplète.
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Trouver un installateur IRVE →La lettre doit contenir : ton identité et les références de ton lot, la description des travaux, le devis IRVE en pièce jointe, et la mention explicite que tu exerces ton droit à la prise au titre de la loi ELAN.
Les frais sont entièrement à ta charge. En revanche, tu bénéficies des mêmes aides qu’en maison individuelle : crédit d’impôt de 75% sur la main d’œuvre, aide employeur jusqu’à 500€.
Les cas où ça coince — et comment les débloquer
C’est le motif technique légitime le plus fréquent. La solution passe par une installation collective de recharge (IRP) décidée en AG de copropriété. Le programme Advenir subventionne jusqu’à 50% des travaux d’installation collective.
Envoie une notification aussi complète que possible dès le départ. Et n’hésite pas à relancer par écrit au bout de 6 semaines avec mention du délai légal de 3 mois — ça accélère souvent les choses.
Cette opposition n’a aucune valeur légale dans le cadre du droit à la prise individuel. Ce n’est pas l’assemblée générale qui décide — c’est la loi. Reste factuel et renvoie au cadre légal si nécessaire.
Si tu n’as pas de place de parking attitrée
De plus en plus de villes développent leur réseau en voirie. Avec une recharge 2 à 3 fois par semaine, beaucoup de propriétaires de VE s’en sortent très bien. L’appli Chargemap te cartographie les bornes autour de ton adresse.
La loi Climat et Résilience de 2021 oblige les grandes surfaces à équiper leurs parkings de bornes. Tu recharges pendant que tu fais tes courses — souvent à prix compétitif.
Dans les grandes villes, certains propriétaires louent des places avec accès à une borne. Des plateformes comme Indigo Neo ou Zeplug développent ce type d’offres.
Si plusieurs résidents ont ou envisagent un VE, une demande collective en AG a plus de chances d’aboutir — et les aides via le programme Advenir sont significatives pour les copropriétés.
Ce que ça coûte concrètement en appartement
Une installation en copropriété coûte généralement un peu plus cher qu’en maison individuelle — le chemin de câble est souvent plus long.
Les aides de l’État s’appliquent de la même façon qu’en maison individuelle : crédit d’impôt de 75% sur la main d’œuvre (dans la limite de 300€ de crédit) + aide employeur jusqu’à 500€.
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